Politique de confidentialité

Mise à jour le 2 novembre 2026

Ce document décrit comment l'application kriterio collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles. Il est rédigé pour être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés ». Nous nous engageons à n'y décrire que des traitements réellement mis en œuvre.

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

• Tristan Ferry, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NXTFRAME, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 807 492 269 (SIRET 807 492 269 00012), 28 rue du Buisson Saint-Louis, 75010 Paris — éditeur du site kriterio.fr et de l'application kriterio.
• Contact (exercice de vos droits, questions de confidentialité) : [email protected]
• Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné.

kriterio est une application mobile d'aide à la décision d'achat immobilier. Pour les traitements décrits ci-dessous, l'éditeur agit en tant que responsable de traitement, et les prestataires listés à la section 7 agissent en tant que sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.

2. Champ d'application

La présente politique s'applique à l'application mobile kriterio (iOS) et aux services associés (synchronisation, analyse de documents, gestion de l'abonnement). Elle ne couvre pas les sites, applications ou services tiers vers lesquels kriterio pourrait renvoyer.

3. Données que nous collectons et finalités

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service. Les données sont, sauf exception indiquée, hébergées en France (voir section 8).

3.1 Données de compte et d'identité

• Adresse e-mail et mot de passe (le mot de passe est stocké sous forme chiffrée/hachée, jamais en clair), créés à l'inscription par e-mail/mot de passe ou par lien magique (code à usage unique).
• Nom / prénom affiché (« display_name ») saisi à l'inscription.
• Numéro de téléphone (facultatif, modifiable depuis votre profil).
• Acceptation des conditions : la date à laquelle vous avez accepté les Conditions d'utilisation et la présente politique, et la version acceptée, enregistrées à la connexion.

Finalités : création et sécurisation de votre compte, authentification, vous contacter au sujet du service, vous identifier auprès de vos co-acheteurs (recherche par e-mail lors d'une invitation), garder la preuve de votre acceptation des conditions.

3.2 Données financières du profil emprunteur (données sensibles)

Si vous renseignez votre profil emprunteur, nous collectons : revenu net mensuel, autres revenus mensuels, type de contrat de travail, charges mensuelles, apport, loyer actuel, nombre de personnes à charge.

Finalités : estimer votre capacité d'achat (cadre HCSF) et votre reste-à-vivre.

Ces données sont, par défaut, strictement privées : elles ne sont accessibles qu'à vous. Leur partage éventuel avec vos co-acheteurs est décrit en section 5 et n'a lieu que sur votre consentement explicite.

3.3 Contenu que vous créez (biens et projets)

• Biens immobiliers : type, adresse, coordonnées géographiques (latitude/longitude) du bien, prix, surface, nombre de pièces, classe DPE, coût de rénovation, statut, montant d'offre, notes libres.
• Vérifications administratives : surface Carrez, diagnostics (amiante, plomb, termites, mérule), charges de copropriété, taxe foncière, procédures en cours, travaux votés et leurs montants/détails.
• Visites : la liste des pièces que vous relevez (cuisine, salle de bain, séjour…) et, pour chacune, l'état des éléments constatés, les points de vigilance cochés, les mesures et les commentaires libres.
• Ressentis : votre ressenti personnel sur un bien (échelle à cinq niveaux), votre « coup de cœur », et les commentaires libres associés. Sur un projet partagé, ces ressentis sont visibles des autres membres (voir section 4).
• Décisions : les biens que vous écartez et le motif que vous indiquez ; le montant, la date de validité et la condition de prêt d'une offre que vous préparez.
• Agenda : titre, lieu, date et type des rendez-vous/visites que vous planifiez.

Finalités : vous permettre de constituer, comparer et suivre vos projets d'achat, seul ou avec vos co-acheteurs.

3.4 Photos

Photos de biens que vous ajoutez (avec légende et critère associé), stockées dans un espace de stockage privé.

Finalités : documenter vos visites et vos biens.

⚠️ Les photos peuvent contenir des métadonnées (par exemple EXIF, dont une éventuelle géolocalisation). Nous vous recommandons de ne téléverser que des photos que vous souhaitez partager au sein de votre projet.

3.5 Documents (PDF)

Documents que vous téléversez : DPE, procès-verbaux d'assemblée générale (PV d'AG), diagnostics et autres documents relatifs à un bien.

Finalités : conserver les pièces d'un dossier et, à votre demande, les soumettre à l'analyse par intelligence artificielle (voir section 6).

⚠️ Ces documents peuvent contenir des données personnelles de tiers (par exemple noms de copropriétaires ou montants figurant dans un PV d'AG). En les téléversant, vous vous assurez de disposer du droit de les traiter. Ils sont accessibles aux membres du projet concerné (voir section 4) et, si vous lancez une analyse, transmis à notre sous-traitant d'IA (voir section 6).

3.6 Données liées à l'intelligence artificielle

• Avis et analyses IA : l'avis de l'IA sur un bien et l'analyse de chacun de ses documents (résumé, points de vigilance, suggestions de notation).
• Conversations avec l'assistant : titre et transcript texte de vos échanges avec l'assistant IA. Ces conversations sont privées (visibles de vous seul) et vous pouvez les supprimer depuis l'historique IA. Pour produire une réponse, votre question et les derniers échanges sont transmis à notre sous-traitant d'IA (voir section 6).
• Usage : décompte mensuel d'analyses (donnée technique de quota).

3.7 Données techniques et de diagnostic

• Données de synchronisation nécessaires au fonctionnement hors-ligne et à la mise à jour de vos données entre vos appareils.
• Rapports d'erreurs / plantages (Sentry), uniquement si cette fonctionnalité est activée dans la version installée. Dans ce cas, la collecte est configurée pour ne pas inclure d'informations personnelles (option « PII » désactivée) et un filtre masque les e-mails et nombres dans les messages d'erreur.

3.8 Abonnement

La gestion de votre abonnement (9,99 €/mois ou 89,99 €/an) s'effectue via l'achat intégré de l'App Store et notre prestataire RevenueCat. Nous transmettons à RevenueCat un identifiant pseudonyme (l'identifiant technique – UUID – de votre profil) afin de rattacher votre abonnement à votre compte ; en retour, nous recevons le statut et les événements de votre abonnement (voir sections 6 et 7). Nous ne transmettons pas votre e-mail ni votre nom à RevenueCat.

L'essai gratuit de 14 jours est souscrit et suivi par la plateforme (App Store ou Google Play) ; nous n'en recevons que le statut, par le même canal que l'abonnement. Votre moyen de paiement n'est jamais transmis à kriterio.

3.9 Adresses (géocodage)

Lorsque vous saisissez une adresse, le texte saisi est envoyé à l'API Adresse de l'État français (Base Adresse Nationale – BAN) pour l'autocomplétion et le géocodage. Cette donnée peut révéler l'adresse d'un bien que vous recherchez.

3.10 Cartes et données publiques consultées

Deux outils de l'application affichent une carte :

• Carte des DPE du quartier : les coordonnées de la zone que vous regardez sont envoyées à l'API publique de l'ADEME (data.ademe.fr) pour en obtenir les diagnostics de performance énergétique publiés. Cette requête peut révéler le secteur que vous consultez.
• Fond de carte : les tuiles d'image proviennent d'OpenStreetMap. Votre adresse IP et les coordonnées des tuiles demandées sont donc connues de ce service, comme pour n'importe quelle carte en ligne.
• Tension locative : ces chiffres sont embarqués dans l'application (données publiques LOVAC agrégées par commune). Aucune requête n'est émise pour les consulter.

Aucune de ces requêtes ne contient d'identifiant de compte.

3.11 Notifications

Des notifications internes à l'application peuvent vous être adressées (par exemple invitations à un projet). À ce jour, l'application n'envoie pas de notifications « push » via les services d'Apple ou de Google ; cette politique sera mise à jour si cette fonctionnalité est activée.

4. Collaboration entre co-acheteurs

kriterio permet de partager un projet avec des co-acheteurs. Au sein d'un projet partagé, les membres voient le contenu commun : biens, vérifications administratives, notations et notes, photos et documents rattachés au projet.

Pour inviter un collaborateur, son adresse e-mail est utilisée pour le rechercher ou lui envoyer une invitation. Cet e-mail (y compris d'une personne ne disposant pas encore d'un compte) est conservé dans le cadre de l'invitation.

Le propriétaire d'un projet peut inviter ou retirer un collaborateur. Le retrait d'un collaborateur entraîne la suppression automatique du partage de ses données financières (voir section 5).

5. Partage de vos données financières (consentement)

Le partage de votre profil emprunteur avec vos co-acheteurs est désactivé par défaut. Il n'a lieu que si vous l'activez explicitement (option « Partager ») pour un projet donné.

• Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD).
• Lorsque le partage est activé, une copie de vos données financières (revenu net mensuel, autres revenus, type de contrat, charges, apport, personnes à charge) devient visible par tous les membres du projet concerné, afin de calculer la capacité d'achat du foyer.
• Vous pouvez désactiver le partage à tout moment : la copie partagée est alors réellement supprimée.
• La copie partagée est également supprimée automatiquement si vous quittez le projet ou si un collaborateur est retiré.

À noter : la copie partagée est un instantané (« snapshot »). Si vous modifiez ensuite votre profil emprunteur, la version partagée n'est mise à jour que lorsque vous réactivez le partage. Vos co-acheteurs pourraient donc voir des montants antérieurs jusqu'à cette mise à jour.

6. Intelligence artificielle : ce qui part, et ce qui ne part pas

Trois fonctions font appel à notre sous-traitant d'IA Anthropic (modèle Claude, API) — et toujours sur votre action :

a) L'assistant, quand vous lui posez une question. Sont transmis votre question, les derniers échanges de la conversation et ce que l'application sait des biens concernés : fiche (adresse, prix, surface, pièces, DPE, travaux estimés), relevés et notes de la visite, vos notes, position face au marché (DVF), avis et analyses déjà réalisés, et la position du bien par rapport à votre budget avec le taux d'endettement estimé. Vos revenus, charges et apport ne sont pas transmis.

b) L'avis de l'IA sur un bien. Sont transmis la fiche du bien, les relevés et notes de la visite, vos notes, sa position face au marché et les analyses de ses documents. Aucun PDF n'est relu à cette étape.

c) L'analyse d'un document. Le contenu du document PDF concerné (DPE, PV d'AG, diagnostic…) ainsi que la fiche du bien (adresse, prix, surface, pièces, DPE) sont transmis.

Aucun nom, aucune adresse e-mail et aucun identifiant de compte ne sont joints : seulement ce que vous avez saisi sur vos biens. Le calcul de votre capacité d'achat, lui, est fait sans IA et sans transfert.

• L'analyse n'est jamais déclenchée automatiquement : elle nécessite votre action.
• La transmission a lieu pour le seul temps du traitement ; le résultat structuré (synthèse, points de vigilance, suggestions de notation) est ensuite stocké sur notre infrastructure en France.
• Selon les conditions contractuelles applicables à l'API d'Anthropic, les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles. Anthropic peut conserver temporairement les données transmises à des fins limitées (par exemple sécurité/prévention des abus) pendant une durée restreinte, conformément à sa propre politique de conservation. Nous ne conservons pas les documents chez Anthropic au-delà du traitement.
• Anthropic étant établi aux États-Unis, ce traitement constitue un transfert hors Union européenne (voir section 8).

⚠️ Les documents que vous soumettez pouvant contenir des données de tiers (voir section 3.5), nous vous invitons à ne transmettre que les pièces nécessaires.

L'IA produit des suggestions : la décision finale vous appartient. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière automatisée à votre place.

7. Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être traitées par les prestataires suivants, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission :

Concernant Sentry : le projet est hébergé sur la région Union européenne du service. L'option de collecte d'informations personnelles est désactivée et un filtre masque les adresses e-mail et les nombres présents dans les messages d'erreur.

Vos données peuvent par ailleurs être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire lorsque la loi l'exige.

Accès interne / administration : un compte administrateur de l'éditeur peut, à des fins d'exploitation et de support, accéder à certaines données de compte (e-mail, nom, statut d'abonnement, dates) et à des statistiques d'usage. Ces accès sont limités aux personnes habilitées.

8. Transferts de données hors Union européenne

L'essentiel de vos données est hébergé en France (section 7).

Certains traitements impliquent toutefois un transfert vers les États-Unis : Anthropic (assistant, avis sur un bien et analyse de documents), RevenueCat (abonnement) et Apple (achat intégré). Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment :

• les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et/ou
• l'adhésion du prestataire au Data Privacy Framework UE–États-Unis, lorsque celle-ci est en vigueur.

Vous pouvez nous demander des informations complémentaires sur les garanties applicables à [email protected].

9. Bases légales des traitements

10. Durées de conservation

• Données de compte et contenu associé : conservés tant que votre compte est actif.
• Suppression de compte : lorsque vous demandez la suppression de votre compte depuis l'application, une période de grâce de 30 jours s'applique (vous pouvez annuler la demande pendant ce délai). À l'issue de ce délai, une tâche quotidienne efface votre compte, les données qui y sont rattachées et vos fichiers — photos, documents et photo de profil sont supprimés de l'espace de stockage, pas seulement leurs références (voir section 11).
• Données financières partagées (co-acheteurs) : supprimées dès que vous désactivez le partage, quittez le projet, ou êtes retiré du projet.
• Données transmises pour l'analyse IA : conservées par notre sous-traitant pour la durée limitée prévue par sa politique de conservation (section 6) ; les résultats d'analyse sont conservés sur notre infrastructure tant que le projet/bien associé existe.
• Rapports d'erreurs (si Sentry activé) : conservés conformément à la configuration de rétention du service.

Au-delà, certaines données peuvent être conservées pour la durée nécessaire au respect de nos obligations légales (par exemple comptables, pour les éléments liés à l'abonnement) ou à la constatation/défense d'un droit.

11. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données.
• Droit de rectification des données inexactes (vous pouvez modifier la plupart de vos informations directement dans l'application).
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit à la portabilité : obtenir une copie de vos données dans un format structuré et lisible par machine. Vous pouvez l'exercer vous-même, immédiatement : Profil → Exporter mes données produit un fichier JSON contenant tout ce que votre compte contient. Les photos et documents y sont décrits (nom, date, bien concerné) ; leurs fichiers se téléchargent depuis la fiche du bien.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (par exemple en désactivant le partage de votre profil emprunteur), sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Suppression de compte directement dans l'application : vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis l'écran « Compte ». Une période de grâce de 30 jours vous permet de revenir sur votre décision ; à l'issue de ce délai, vos données sont effacées.

Pour exercer vos droits (notamment accès et portabilité), écrivez-nous à [email protected]. Nous pourrons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD.

12. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger vos données, notamment :

• chiffrement des mots de passe (jamais stockés en clair) ;
• cloisonnement des accès par des règles de sécurité au niveau de la base de données (« Row Level Security »), garantissant que chacun n'accède qu'aux données qui le concernent ou aux projets dont il est membre ;
• stockage privé des photos et documents (accès restreint aux membres du projet) ;
• clés d'accès aux services d'IA conservées exclusivement côté serveur : votre appareil n'appelle jamais directement le service d'IA ;
• verrouillage des champs sensibles du profil (statut d'abonnement, droits d'administration) au niveau du serveur ;
• hébergement en France des données au repos (section 7).

Aucun système n'étant infaillible, nous vous invitons à utiliser un mot de passe robuste et à nous signaler tout incident à [email protected].

13. Cookies et traceurs — absence de publicité

kriterio est une application mobile qui n'utilise pas de traceurs publicitaires et ne pratique pas de suivi à des fins publicitaires ou de mesure inter-applications. L'application ne contient pas de régie publicitaire ni de SDK de suivi marketing. Le manifeste de confidentialité iOS déclare en conséquence l'absence de « tracking ».

Les seules données techniques traitées le sont aux fins de fonctionnement du service (authentification, synchronisation, et, le cas échéant, diagnostic des erreurs) — jamais à des fins publicitaires.

14. Données des mineurs

kriterio s'adresse à des adultes engagés dans un projet immobilier et n'est pas destinée aux mineurs. Nous ne collectons pas sciemment de données relatives à des personnes de moins de 18 ans.

15. Modifications de la présente politique

Nous pouvons être amenés à modifier cette politique (par exemple en cas d'évolution des fonctionnalités ou des prestataires). La version applicable est celle publiée à l'adresse officielle de la politique, datée en tête de document. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par les moyens appropriés.

16. Contact et réclamation

• Responsable de traitement : Tristan Ferry / NXTFRAME — [email protected]

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 — Site : www.cnil.fr